Chers investisseurs,

Dans mon blogue au sujet des limites physiques du 2 janvier, il y a eu plusieurs discussions dans les commentaires, incluant plusieurs questionnements au sujet de la sécurité des titres détenus dans le compte des investisseurs dans des firmes de courtage canadiennes. 

Les lois et le langage légal ont bien changé depuis les années 90. Il y a plusieurs questions :

1- Est-ce que les titres détenus dans le compte d’un client peuvent être utilisés par la firme de courtage pour les prêter ou comme garantie contre des prêts ? Réponse sur-simplifiée : seulement les titres qui sont utilisé comme garantie contre une marge pour le client. Si la marge est remboursée, aucun titre ne peut être utilisé par le courtier.

2- Les titres sont-ils détenus en votre nom ? Réponse sur-simplifiée : NON. D’après une réponse que j’ai eue d’un représentant de TD Waterhouse Institutional services, les titres détenus dans n’importe quel compte de courtage (Reer, comptant ou marge) sont identifiés « investment company In Trust For 123456″, et le 123456 est le numéro du compte du client.

3- Est-ce que les titres qui sont libres de marge et dans mon compte me seront automatiquement retournés en cas de faillite du courtier ? Réponse sur-simplifiée : NON. Encore selon TD, en cas de faillite de la firme de courtage le CIPF (Canadian Investor Protection Fund) prend en charge la firme et les titres des clients ne sont alors pas exclus des actifs de la firme de courtage, et peuvent être utilisés dans la faillite pour régler les dettes de la firme. Le fonds CIPF garanti jusqu’à 1$ million par compte distinct (il y a des définitions de types de comptes qui sont regroupés, mais en gros c’est 1$ million pour les comptes de retraite et $1 millions pour les autres comptes, et les comptes de compagnies ou In-Trust sont aussi distincts).

J’ai vérifié sur le site de CIPF et le fonds semble avoir présentement 385$ millions dans ses coffres. Ce n’est pas beaucoup.

Je ne suis pas avocat, ni expert dans l’interprétation des textes légaux ou marketing des firmes de courtage ou du fonds de protection. Plutôt que d’utiliser mon opinion ou celle d’un représentant d’une firme de courtage, je vous recommande fortement de lire vous-même les textes ou de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.

Mon interprétation est que si on demande aux courtiers si nos titres sont en sécurité, ils diront que oui parce qu’ils ne peuvent les utiliser pour leurs propres fins et qu’ils sont inscrits In-Trust (en fiducie) pour nous. Ce n’est pas tout à fait vrai ni faux. C’est juste incomplet et inexact. En fait, s’il n’y a pas de faillite ils semblent être en sécurité car c’est la loi des faillites qui permet de regrouper les titres des clients avec ceux de la firme et avec ses dettes pour calculer les actifs nets de la firme qui pourront être utilisés pour redonner aux clients leurs dûs.

La faillite de MF Global a démontré que les firmes sont sujettes à plusieurs lois et que le choix d’application des lois détermine qui sera en charge de la liquidation, et quelles lois et règlements seront appliqués. Dans ce cas jusqu’ici, ce sont les clients de la firme qui ont été lésés en faveur des prêteurs institutionnels (autres banques et courtiers).

Voici ce que l’on dit sur le site du (CIPF en Anglais) FCPE ou Fonds canadien de protection des épargnants. Je cite ici une courte sous-section mais vous pouvez voir le reste sur leur site :

1. Mon relevé de compte indique que mes titres sont gardés en dépôt.
Qu’est-ce que ça veut dire ?

Les membres sont tenus de conserver séparément de leurs propres actifs tous les titres de leurs clients qui sont intégralement libérés. On dit alors que les titres sont gardés en dépôt, et il est interdit aux courtiers de les utiliser dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise. Par contre, si certains titres ne sont pas intégralement libérés, cela veut dire que votre courtier vous consent un prêt pour souscrire ces titres, et il peut donc s’en servir comme garantie du prêt (c.-à-d. qu’il n’est pas tenu de les garder en dépôt.)

2. Si mes titres sont gardés en dépôt, me seront-ils restitués lors de la défaillance du
membre ?

Les règles de dépôt des titres adoptées par l’OCRCVM, ainsi que les dispositions de la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada et la protection offerte par le FCPE sont conçues de façon à assurer la restitution de vos titres. Cependant, même si vos titres sont gardés en dépôt, cela ne signifie pas nécessairement qu’ils vous seront restitués directement.

La partie XII de la loi sert à opérer une répartition proportionnelle de toute insuffisance d’actifs à l’ensemble des clients en fonction de leur actifs nets chez le membre. On commence par calculer le montant des créances de l’ensemble des clients et le montant pouvant leur être remis. La partie XII inclut tous les actifs des clients, gardés en dépôt ou non, dans le montant pouvant être remis aux clients, ainsi que les biens, les sommes en espèces et certains autres placements du membre. S’il y a toujours insuffisance, le FCPE abonde les fonds pouvant être remis aux clients, après avoir vérifié que les réclamations répondent à ses critères d’indemnisation. Voir l’exemple.

Répartition des pertes entre les clients
1.À la date de la défaillance, le FCPE, ou le syndic ou séquestre, détermine le montant total des ACTIFS NETS DES CLIENTS, ainsi que le montant total des actifs du FONDS DES CLIENTS.

et

2.Ensuite, le FCPE ou le syndic détermine que SOIT :

SOIT

3.Le FCPE ou le syndic calcule toute INSUFFISANCE qui pourrait résulter comme suit :
INSUFFISANCE = le total des ACTIFS NETS DES CLIENTS moins le FONDS DES CLIENTS
4.
Le FCPE ou le syndic répartit l’insuffisance entre tous les clients proportionnellement aux actifs nets qu’ils réclament.
VOICI UN EXEMPLE :
Le FCPE ou le syndic détermine ce qui suit :
TOTAL DES ACTIFS NETS DES CLIENTS = 2 MILLIARDS de dollars
FONDS DES CLIENTS = 1,9 MILLIARD de dollars
INSUFFISANCE = 100 MILLIONS de dollars
soit 5 % (100 millions / 2 milliards)

LE CLIENT « A » POSSÈDE DES ACTIFS NETS DE 2 MILLIONS DE DOLLARS :
PERTE QUI LUI EST ATTRIBUÉE = 100 000 $ (soit 5 % de 2 MILLIONS de dollars)
GARANTIE DU FCPE = 1 MILLION de dollars
PERTE SUBIE PAR LE CLIENT = NULLE

LE CLIENT « B » POSSÈDE DES ACTIFS NETS DE 20 MILLIONS DE DOLLARS :
PERTE QUI LUI EST ATTRIBUÉE = 1 000 000 $ (soit 5 % de 20 MILLIONS de dollars)
GARANTIE DU FCPE = 1 MILLION de dollars
PERTE SUBIE PAR LE CLIENT = NULLE

Comme vous pouvez le constatez dans l’exemple précédent, à moins que la valeur des actifs nets du client dépasse 20 millions de dollars, il est peu probable qu’il subisse une perte.

Les exemples qui précèdent ne sont donnés qu’à titre d’illustration et chaque cas d’insolvabilité peut produire des résultats différents. Dans la plupart des cas, cependant, les clients couverts par la garantie du FCPE constateront que la limite d’un million de dollars leur suffit pour protéger la valeur de leurs actifs à la date de la défaillance de leur courtier.

Pour plus d’information, consultez les Principes de la garantie du FCPE.

Comme vous voyez, ce n’est pas simple. Et pas simple … ne m’inspire trop confiance. On ne semble pas non plus distinguer entre Fraude et Faillite. Ça reste à vérifier.